Partie 11 - Guide de la famille et du divorce des dirigeant.es d'entreprise
Société civile immobilière (SCI) et divorce du chef d’entreprise
Il est fréquent que l’un des époux ou les époux, propriétaire(s) d’un patrimoine important, constitue(nt) une SCI, pour réaliser des investissements immobiliers ou bénéficier d’un régime fiscal favorable.
Il est également très fréquent que ce bien soit occupé par les époux, à titre de domicile conjugal ou de résidence secondaire.
L’interposition d’une telle société complexifie le divorce d’un ou de ses associés.
01
Présentation de la SCI
02
Intégration de la SCI au patrimoine des époux
03
Sort de la SCI lors de la fixation de mesures provisoires
04
Sort de la SCI lors du divorce au fond
05