Délai de prescription de l’action en révocation pour inexécution des charges d’une donation portant sur un bien immobilier

Rappel du cadre légal

Rappels sur les donations avec charges

Une donation avec charges est une donation par laquelle le donateur impose au donataire une ou plusieurs obligations en contrepartie de l’avantage qu’il reçoit. 

La charge peut être : 

• dans l’intérêt du donateur, à travers le versement d’une rente à son profit, par exemple, 
• dans l’intérêt d’un tiers, à travers le versement d’une rente viagère à une personne désignée,
• dans l’intérêt du donataire lui-même, à travers l’obligation de poursuivre ses études par exemple. 

Il est toutefois également possible de prévoir une charge au bénéfice non pas d’une personne, mais au bénéfice du bien immobilier objet de la donation, à travers une obligation d’entretien du bien par exemple. 

La charge impose donc au donataire une obligation. En contrepartie, elle confère au donateur deux actions, en cas d’inexécution de la charge : 

• une action en exécution forcée de la charge, 
• une action en révocation de la donation, afin de reprendre les biens donnés.

Rappels sur les délais de prescription

Le délai de prescription est la durée au-delà de laquelle une partie ne peut plus agir pour faire valoir ses droits. Sa nature et sa durée dépend de la nature de l’action engagée.

Il convient de distinguer :

• l’action personnelle ou mobilière, qui porte sur un droit « contre une personne » ;
• l’action réelle immobilière, qui porte sur un droit concernant un immeuble. 

Depuis la réforme opérée par la loi n° 2008‑561 du 17 juin 2008, les délais de prescription sont les suivants : 

• 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières (article 2224 du code civil) ; 
• 30 ans pour les actions réelles immobilières (article 2227 du code civil).

S’ajoute un délai butoir de 20 ans (article 2232 du code civil) qui limite, en principe, la durée totale pendant laquelle une action personnelle peut être exercée, même si le point de départ de la prescription est reporté, ou si la prescription est suspendue ou interrompue.

Faits et procédure

Le 2 février 2004, une femme consent une donation portant sur la nue-propriété d’une maison d’habitation, d’un garage et de terrains attenants. 

Cette donation est consentie à charge pour le donataire de réaliser des gros travaux aux fins de restauration générale de la maison.

La donatrice décède le 2 janvier 2019. 

Ses héritiers assignent le donataire en révocation de la donation du 2 février 2004 pour inexécution de la charge lui incombant et indemnisation de préjudices. 

A la demande du donataire, le juge de la mise en état prononce une fin de non-recevoir considérant que l’action est prescrite, ce que la Cour d’appel confirme. 

Les héritiers de la donatrice forment un pourvoi en cassation, considérant que l’action en révocation concerne une donation portant sur un bien immeuble, avec une charge relative à la réalisation de grosses réparations, de sorte qu’il s’agit d’une action réelle, ainsi soumise au délai de prescription de 30 ans.

Apport de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. 

Elle considère en effet que la donation avec charge est un contrat synallagmatique en ce qu’elle contient des engagements réciproques et qu’ainsi, l’inexécution de la charge est d’origine contractuelle.

Il en résulte que, l’objet de la charge (un immeuble) et la réalisation de gros travaux ne dénature pas  l’action en révocation qui reste une action personnelle. 

Or, les actions personnelles se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer. 

Par conséquent, l’action en révocation d’une donation avec une charge portant sur des travaux réalisés dans le bien est soumise à la prescription quinquennale.