#action-en-revocation
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Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Délai de prescription de l’action en révocation pour inexécution des charges d’une donation portant sur un bien immobilier
Cass. civ. 3eme, 17 sept. 2026, n°24-21.632
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Publié le 19 Oct 2026