L’indifférence de la situation préexistante au mariage sur la prestation compensatoire

Rappels à propos de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une somme ou un avantage versé par un ex-époux à l’autre pour compenser la disparité que la rupture du mariage créé dans leurs conditions de vie respectives.

Selon l’article 271 du code civil, elle est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

• la durée du mariage ;
• l’âge et l’état de santé des époux ;
• leur qualification et leur situation professionnelles ;
• les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
• leurs droits existants et prévisibles ;
• leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

L’évaluation de la prestation compensatoire s’effectue au jour du divorce. Toutefois, le Juge peut prendre en considération des éléments à venir, s’ils ont un caractère certain pour déterminer le montant de la prestation compensatoire.

Le texte ne faisant pas référence à la situation des époux préexistante au mariage, la question se posait de savoir si les juges pouvaient en tenir compte.

Faits et procédure

Par jugement du 7 juin 2022, le divorce d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens est prononcé. 

Par arrêt du 6 octobre 2023, la Cour d’appel d’Aix en Provence considère que la disparité dans les conditions de vie des époux, au détriment de l’épouse, n’est pas en lien avec la rupture du mariage car elle existait dès avant le mariage en raison des revenus et âges des époux, ainsi que de leurs situations professionnelles déjà établies. 

La Cour d’appel rejette ainsi la demande de prestation compensatoire de l’épouse.

Cette dernière forme un pourvoi en cassation, affirmant qu’en se fondant sur des circonstances antérieures au divorce pour apprécier l’existence du droit de l’un des époux de bénéficier à une prestation compensatoire, les juges du fond ont violé l’article 270 du Code civil.

Apport de la Cour de cassation

La Cour de cassation affirme qu’il doit se déduire des article 270 et 271 du Code civil que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire. 

La Haute juridiction estime que la prestation compensatoire vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimonial. Pour ce faire, le Juge aux affaires familiales doit se placer au jour du prononcé du divorce pour la fixer. 

Or, en tenant compte d’une situation préexistante au mariage pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l’épouse, la Cour d’appel a violé les article 270 et 271 du Code civil. 

La Cour de cassation affirme donc que l’existence d’une disparité, qu’il s’agisse d’une différence de revenus ou de patrimoine, antérieure au mariage, ne suffit pas à refuser une prestation compensatoire, qui doit être appréciée selon la situation au moment du divorce et non selon la situation avant le mariage. 

Cette décision pourra sembler étonnante, la Cour de cassation ayant déjà admis que la prestation compensatoire n’avait pas pour objectif d’assurer un nivellement des fortunes des ex-époux ou de corriger les règles de fonctionnement d’un régime séparatiste (cf. notamment Civ.1, 26 janvier 2011 n°10-30262), de sorte qu’une différence préexistante au mariage et se poursuivant en raison d’un régime de séparation de biens ne pouvait pas être corrigée par l’octroi d’une prestation compensatoire. 

Cet éclaircissement doit donc être manié avec précaution.Retenons toutefois que cet arrêt revient à une application stricte du texte de l’article 270 du Code civil : la prestation doit compenser la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives. Peu importe donc de savoir si la disparité préexistait au mariage, l’essentiel est de déterminer si le divorce va causer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux. Le cas échéant, le versement d’une prestation compensatoire serait alors justifié.