#succession-internationale
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Parties des guides pratiques
01
Demander le partage : la procédure judiciaire de comptes, liquidation et partage d'une succession
01
Les droits de succession
Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
La présence de biens successoraux sur le territoire d’un État membre s’apprécie au jour du décès
CJUE, 7 nov.2024, Hantoch, C-291/23
Liquidation et partage de successions
Publié le 26 Mai 2025
Droit des successions
Successions internationales - Les juridictions de l’État membre de résidence de l’héritier ne sont pas compétentes pour connaître des effets juridiques des déclarations d’acceptation ou de renonciation à une succession
CJUE, 9eme, 27 mars 2025, Ławida, C57-24
Droit international privé de la famille
Publié le 12 Mai 2025
Droit des successions
Réserve héréditaire et ordre public international
Rép. Min. n°7936, JOAN 21 nov. 2023
Droit international privé de la famille, Liquidation et partage de successions
Publié le 08 Déc 2023