#regime-matrimonial
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Parties des guides pratiques
02
Aménagements relatifs au régime matrimonial
01
Choisir son régime matrimonial
01
Procédure de divorce applicable jusqu'au 1er janvier 2021
Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
La loi applicable au régime matrimonial
Cass. civ. 1ère, 20 sept. 2023, n°21-23.661, Inédit
Unions (mariage / pacs / concubinage), Droit international privé de la famille
Publié le 13 Déc 2023