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#regime-matrimonial

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Parties des guides pratiques

02

Aménagements relatifs au régime matrimonial

01

Choisir son régime matrimonial

01

Procédure de divorce applicable jusqu'au 1er janvier 2021

    Jurisprudences et lois commentées

    Droit des successions

    La loi applicable au régime matrimonial

    Cass. civ. 1ère, 20 sept. 2023, n°21-23.661, Inédit

    Unions (mariage / pacs / concubinage), Droit international privé de la famille

    Publié le 13 Déc 2023