#primes-manifestement-excessives
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Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Succession – Appréciation du caractère excessif des primes versées sur un contrat d’assurance-vie
Cass. civ. 2eme, 19 déc. 2024, n°23-19.110
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Publié le 26 Nov 2024
Cas pratiques
Succession
Je souhaite contester le contrat d’assurance-vie souscrit par mon père au bénéfice de sa voisine
Mon père, Monsieur Généreux, est décédé à l’âge de 95 ans, des suites d’une longue maladie. Madame Pasdebol apprend par son Notaire que son compte bancaire est presque vide alors qu’à la suite du décè […]