Aller au contenu

#patrimoine-des-epoux

#

Parties des guides pratiques

02

Mesures du divorce

Jurisprudences et lois commentées

Droit de la famille

Donation de gains et salaires communs et requalification d'une assurance-vie en donation

Cass. civ. 1ère, 20 nov. 2019

Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage de régime matrimonial

Publié le 16 Sep 2022