#parents-biologiques
#
Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
L’absence de lien biologique n’empêche pas l’établissement de la filiation paternelle par la possession d’état
Avis Cass. civ. 1ère, 23 nov. 2022, n° 22-70.013
Enfants – Filiation et adoption
Publié le 19 Déc 2022
Droit de la famille
Le refus du retrait de l’autorité parentale pour la porteuse de l’enfant résidant à l’étranger en cas de gestation pour autrui
Cass. civ. 1ère, 21 sept. 2022, n° 20-18.687
Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)
Publié le 09 Nov 2022