#ordre-public-international
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Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Réserve héréditaire et ordre public international
Rép. Min. n°7936, JOAN 21 nov. 2023
Droit international privé de la famille, Liquidation et partage de successions
Publié le 08 Déc 2023
Droit de la famille
Divorce prononcé à l’étranger et ordre public international
Cass. civ. 1ère, 17 mars 2021, FS-P, n°20-14.506
Divorce – Séparation de corps
Publié le 26 Mai 2021