#obligation-alimentaire
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Parties des guides pratiques
02
Paiement des frais d'obsèques
Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
La règle « aliments ne s’arréragent pas » appliquée à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant
Précisions jurisprudentielles sur la règle « aliments ne s’arréragent pas »
Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)
Publié le 18 Nov 2022
Droit de la famille
Enfant - La compétence territoriale en cas d’assignation des parents en fixation d’une CEE par l’enfant majeur
Article 46 du code de procédure civile
Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)
Publié le 22 Sep 2022
Dossiers et fiches
Succession
L’existence d’une créance d’assistance pour l’enfant ayant aidée ses parents
- Lorsqu’un enfant assiste un parent dans le besoin, il bénéficie d’un recours contre ses co-héritiers s’il rapport la preuve d’un excès de contribution.
- Lorsqu’un enfant assiste un parent qui n’est pas nécessairement dans le besoin, il a un recours en indemnisation contre la succession de ce dernier sur le fondement de l’enrichissement injustifié.