#mesures-provisoires
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Parties des guides pratiques
03
Sort de la SCI lors de la fixation de mesures provisoires
01
Conséquences entre époux
01
Mesures provisoires
Dossiers et fiches
Famille
Date d’effet des mesures provisoires
- Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et à défaut de demande des parties sur la date d’effet des mesures provisoires, celles-ci s’appliquent à compter de leur prononcé.
- Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et en cas de demande des parties sur la date d’effet des mesures provisoires, le Juge dispose du pouvoir de reporter ou non celle-ci et peut fixer des dates d’effets propres à chaque mesure provisoire.