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Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
Publié le 03 Sep 2026
Droit de la famille
Sort d’une dette de prestation compensatoire devenue irrévocable après le fait générateur de l’ISF
Cass. com., 5 avr. 2023, n°21-11.827
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 22 Mai 2023
Droit du patrimoine
Fiscalité liée l’occupation et la détention de biens immobiliers
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 28 Mar 2023
Droit du patrimoine
Fiscalité : Redressement fiscal du contribuable bénéficiaire du dispositifs de réduction fiscale ISF / IFI pour investissement en PME
Cass. com., 3 mars 2021, n°19-22.397
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 16 Sep 2022
Dossiers et fiches
Patrimoine
Fiscalité liée l’occupation et la détention de biens immobiliers
La fiscalité liée à l’occupation et la détention de biens immobiliers en France se divise en différents impôts : IFI, taxe foncière, taxe d’habitation et taxe sur les logements vacants.