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#entrepreneur-individuel

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Parties des guides pratiques

01

Adoption obligatoire de l'un des trois statuts prévus par le Code de commerce

01

Forme de l'exercice professionnel

Jurisprudences et lois commentées

Droit du patrimoine

Protection de l'entrepreneur individuel

Loi 2022-172 du 14 février 2022

Patrimoine - Fiscalité

Publié le 25 Oct 2022

Dossiers et fiches

Patrimoine

Protection de l’entrepreneur individuel

La loi 2022-172 du 14 février 2022 met en place un régime unique et protecteur de l’entrepreneur individuel, dont le principe est la séparation des patrimoines et le cantonnement des droits du créancier professionnel au seul patrimoine professionnel.