#emoluments
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Parties des guides pratiques
03
Frais du notaire
Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
L’assiette des émoluments du notaire en cas de recel successoral
Cass. civ. 2eme, 2 avr. 2026, n°24-12467
Liquidation et partage de successions
Publié le 10 Juin 2026
Droit de la famille
Divorce - Les émoluments du notaire dans la liquidation de la communauté
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Publié le 19 Sep 2022