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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Droit international privé - Kafala adoulaire et acquisition de la nationalité française
Cass. civ. 1ere, 21 janv. 2026, FS-B, n°24-50002
Enfants – Filiation et adoption, Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.), Etat civil, Droit international privé de la famille
Publié le 27 Fév 2026
Droit de la famille
Délégation de l'autorité parentale et l’ordre public international français
CE, 24 avr. 2025, n°490561
Droit international privé de la famille
Publié le 16 Fév 2026
Droit de la famille
Obligation pour un État membre de reconnaitre et de transcrire un acte de mariage entre homosexuels dans le registre d’état civil
CJUE, 25 nov. 2025 – n°C713/23
Droit international privé de la famille
Publié le 09 Fév 2026
Droit de la famille
Droit international privé - Juge de l’exequatur – quel tribunal saisir
Cass. civ.1ere, 22 oct. 2025, pourvoi n°24-11.609
Droit international privé de la famille
Publié le 05 Jan 2026
Droit de la famille
Droit international privé - Application territoriale du régime primaire impératif et du principe de solidarité entre époux sur les dettes ménagères
Cass. civ. 1ere, 12 juin 2024, n°22-17.231
Droit international privé de la famille
Publié le 21 Nov 2025
Droit de la famille
Droit international privé - Conditions de remariage à l'étranger en l'absence d'une décision d'opposabilité
Question écrite n° 14447 – Réponse ministérielle du 27 février 2024
Unions (mariage / pacs / concubinage)
Publié le 06 Nov 2025
Droit de la famille
Droit international privé - Articulation entre les conventions de la Haye 1980 et 1996
Cass. civ. 1ere, 10 juill. 2024, n°23-22.272
Droit international privé de la famille
Publié le 13 Oct 2025
Droit de la famille
Déplacement illicite international d’enfant dans un pays non-signataire de la convention de La Haye - Rejet du retour des enfants en Inde
Cass. civ. 1ere, 10 juil. 2024, n°23-19.042
Droit international privé de la famille
Publié le 29 Sep 2025