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Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
La loi applicable au régime matrimonial
Cass. civ. 1ère, 20 sept. 2023, n°21-23.661, Inédit
Unions (mariage / pacs / concubinage), Droit international privé de la famille
Publié le 13 Déc 2023
Droit de la famille
Règlement Bruxelles II Bis : maintien de la compétence dans l’hypothèse du déménagement vers un autre Etat membre
CJUE 27 avr. 2023, Aff. C-372/22
Droit international privé de la famille, Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)
Publié le 05 Juin 2023
Droit de la famille
Divorce : la compétence juridictionnelle et l’immunité diplomatique
CJUE n°501/20, 1er août 2022
Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.), Droit international privé de la famille
Publié le 10 Mar 2023
Droit de la famille
Divorce – Résidence habituelle et droit de l’Union
Cass. civ. 1ère, 30 nov. 2022, FS-B, n° 21-15.988
Divorce – Séparation de corps, Droit international privé de la famille
Publié le 10 Jan 2023
Droit de la famille
Les règles de compétence en matière de désunion et de responsabilité parentale
Cass. civ. 1ère, 3 nov. 2021, n° 20-12.006
Droit international privé de la famille
Publié le 04 Déc 2022
Droit de la famille
Divorce : la compétence en matière de responsabilité parentale et les privilèges de la juridiction
Cass. civ. 1ère, 15 sept. 2021, n°19.779
Droit international privé de la famille
Publié le 20 Mar 2022