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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Délégation de l'autorité parentale et l’ordre public international français
CE, 24 avr. 2025, n°490561
Droit international privé de la famille
Publié le 16 Fév 2026
Droit de la famille
Obligation pour un État membre de reconnaitre et de transcrire un acte de mariage entre homosexuels dans le registre d’état civil
CJUE, 25 nov. 2025 – n°C713/23
Droit international privé de la famille
Publié le 09 Fév 2026
Droit de la famille
Droit international privé - Juge de l’exequatur – quel tribunal saisir
Cass. civ.1ere, 22 oct. 2025, pourvoi n°24-11.609
Droit international privé de la famille
Publié le 05 Jan 2026
Droit de la famille
Exequatur d’un jugement étranger et notion de fraude
Cass. civ. 1ere, 7 mai 2025, n°23-18.558
Droit international privé de la famille, Divorce – Séparation de corps
Publié le 16 Juin 2025
Droit de la famille
Autorisation de vendre les parts qu’un enfant mineur détient dans des biens immobiliers situés dans un pays membre de l’UE
CJUE, Arrêt de la Cour, E.M.A. e.a., 06/03/2025, C-395/23
Droit international privé de la famille
Publié le 12 Mai 2025
Droit de la famille
Date de la saisine de la juridiction en matière de la responsabilité parentale
Cass. civ. 1ère, 22 nov. 2023, n°21-25.874
Droit international privé de la famille
Publié le 23 Jan 2024
Droit des successions
La loi applicable au régime matrimonial
Cass. civ. 1ère, 20 sept. 2023, n°21-23.661, Inédit
Unions (mariage / pacs / concubinage), Droit international privé de la famille
Publié le 13 Déc 2023
Droit de la famille
Règlement Bruxelles II Bis : maintien de la compétence dans l’hypothèse du déménagement vers un autre Etat membre
CJUE 27 avr. 2023, Aff. C-372/22
Droit international privé de la famille, Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)
Publié le 05 Juin 2023