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Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
Exception au droit de préemption du locataire commercial pour les ventes intrafamiliales, hors cessions à une SCI
Cass. civ. 3eme, 5 mars 2026, 24/11.525
Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Publié le 09 Mar 2026