#droit-de-preemption
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Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
Exception au droit de préemption du locataire commercial pour les ventes intrafamiliales, hors cessions à une SCI
Cass. civ. 3eme, 5 mars 2026, 24/11.525
Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Publié le 09 Mar 2026
Droit du patrimoine
Un indivisaire peut contester seul une décision de préemption
CE 1ère – 4 ème ch. Réu, 7 mars 2025, n°490933
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 22 Sep 2025