#creances-entre-epoux
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Parties des guides pratiques
01
Mécanismes de liquidation
01
Mécanismes de liquidation
Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Le simple encaissement des fonds personnels par le compte joint ne suffit pas à démontrer une créance entre époux
Cass. civ. 1ere, 22 oct. 2025, n°24-16.345
Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 12 Déc 2025