#conjoint-salarie
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Parties des guides pratiques
03
Aménagements relatifs à l'entreprise
02
Description des trois statuts prévus par le Code de commerce
01
Adoption obligatoire de l'un des trois statuts prévus par le Code de commerce
Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Les conditions de reconnaissance du statut du conjoint salarié
Cass. soc., 25 mars 2026, n°24-22.660
Divorce – Séparation de corps
Publié le 13 Avr 2026