#bien-indivis
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Parties des guides pratiques
03
La détermination de la masse à partager entre les héritiers
03
Fiscalité de l'indivision successorale
02
Gestion de l'indivision successorale
Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
L’indivisaire nu-propriétaire, même occupant, n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation
Cass. civ. 1ère, 1 juin 2023, RG n°21-14.924
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions
Publié le 19 Juin 2023
Droit du patrimoine
Comparaison des procédures des articles 815-5-1 et 815 du Code civil pour obtenir la cession d’un bien indivis
Articles 815-5-1 et 815 du Code civil
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Publié le 24 Avr 2023
Droit du patrimoine
La détermination de la compétence juridictionnelle pour connaître d’une action en partage comportant un élément d’extranéité
Cass. civ. 1ère, 4 mars 2020, n°18-24.646
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 19 Sep 2022
Cas pratiques
Succession
Qui paie la taxe d’habitation d’un bien indivis issu d’une succession ?
Les parents de Louise sont décédés et laissent pour leur succéder son frère Jacques et elle. La succession est notamment composée d’un bien immobilier, qui se retrouve donc désormais en indivision ent […]