#attribution-preferentielle
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Parties des guides pratiques
04
Sort de la SCI lors du divorce au fond
01
Conséquences entre époux
Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Effet de l’attribution préférentielle de biens agricoles à l’associé majoritaire locataire
Cass civ. 1ere, 10 dec. 2025, n°23-13.978
Liquidation et partage de successions
Publié le 26 Jan 2026
Droit du patrimoine
L’attribution préférentielle - une définition stricte de l’indivision de nature familiale
Cass. civ. 1ere, 5 mars 2025, n°22-22.143
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Publié le 07 Avr 2025