#action-en-partage
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Parties des guides pratiques
03
Les délais à respecter
01
Demander le partage : la procédure judiciaire de comptes, liquidation et partage d'une succession
Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Indivision – Absence de licitation judiciaire des biens indivis commodément partageables
Cass. civ. 1ere, 5 fev. 2025, RG n°21-15.932
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Publié le 03 Mar 2025
Droit du patrimoine
La détermination de la compétence juridictionnelle pour connaître d’une action en partage comportant un élément d’extranéité
Cass. civ. 1ère, 4 mars 2020, n°18-24.646
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 19 Sep 2022
Droit des successions
Action en retranchement et clause d’attribution intégrale de la communauté universelle
Cass., 19 déc. 2018, n°18-10.244
Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 16 Sep 2022