#action-en-contestation-de-paternite
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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Le contrôle par la Cour de cassation de l’appréciation souveraine des juges du fond des caractères de la possession d’état dans l’action en contestation de paternité
Cass. civ. 1ere, 25 mars 2026, n°24-18.743
Enfants – Filiation et adoption
Publié le 26 Mai 2026
Droit de la famille
Contestation de paternité : application d’office de la loi étrangère
Cass. civ. 1ère, 15 sept. 2021, n°19-22.588
Droit international privé de la famille
Publié le 09 Jan 2023