Invalidité d’un testament-partage prévoyant l’attribution de droits par la cession d’un bien n’appartenant pas au testateur

Rappel du cadre légal

Rappel sur les dispositions de dernière volonté prévoyant un partage

Toute personne peut consentir des dispositions de dernières volontés, de son vivant, sous la forme d’une donation ou d’un testament.

Au sein de ces dispositions de dernière volonté, l’article 1075 du code civil prévoit la possibilité pour le disposant d’y prévoir la distribution et le partage de ses biens et droits. 

On parle alors de libéralité-partage.

Distinctions entre une donation-partage et un testament-partage

Il existe deux formes possibles de libéralité-partage : 

• la donation-partage, 
• le testament-partage.

Les deux formes de partage répondent au même objectif d’anticipation de la composition et de la répartition des lots qui composeront la succession, afin d’éviter toute discussion et tout conflit entre héritiers au jour du décès. 

Ces deux formes de partage contractualisés se distinguent toutefois car le testament-partage prendra effet au décès, sans que le testateur soit dessaisi de son vivant, alors que la donation-partage a pour effet d’opérer un partage anticipé de la succession avec dessaisissement immédiat et irrévocable. 

Elles se distinguent également sur la nature puisque le testament-partage est un acte unilatéral du testateur, qui peut être révoqué jusqu’au décès, alors que la donation-partage est un acte conventionnel qui implique l’intervention du donateur et des donataires et présente un caractère irrévocable.

Zoom sur le testament-partage

Le testament-partage a vocation à répartir les biens du testateur entre les héritiers. Il produit les effets d’un partage (article 1079 du code civil).

En principe, le testament-partage est réalisé au profit des héritiers présomptifs. Toutefois, comme la donation-partage, le testament-partage ne concerne pas obligatoirement tous les héritiers ou ne doit pas forcément les allotir de manière égalitaire. 

Par ailleurs, le champ des biens concerné par le testament-partage est limité. Le testateur ne peut par exemple pas disposer, au sein de son testament-partage, de biens dont il n’a pas la propriété et la libre disposition, (biens de communauté par exemple), sous peine de nullité.

Faits et procédure

Un homme décède le 12 juillet 2017 en laissant pour lui succéder son épouse, son fils et sa fille. 

De son vivant, le défunt avait réalisé :

• le 7 septembre 1993, une donation au dernier vivant à son épouse, 
• le 9 novembre 2011, un testament-partage notarié,

Aux termes du testament-partage, le défunt révoque la donation entre époux et prévoit que sa fille recevra une compensation de ses droits dans sa succession par la cession, par son fils, de droits indivis que ce dernier possède dans un bien.

Autrement dit, la perception par la fille du défunt de ses droits dans la succession de son père dépendait de la volonté de son frère de céder ses droits indivis dans un bien qu’il détient.

La fille du défunt conteste le testament considérant que son père ne pouvait inclure dans son testament des dispositions d’attribution portant sur un bien dont il n’a pas la propriété. 

Les juges du fond considèrent le testament-partage valable. La fille du défunt forme un pourvoi en cassation.

Apport de la Cour de cassation

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel et considère que le testament-partage n’est pas valable. 

En effet, elle rappelle que les droits attribués aux héritiers par un testament-partage : 

• sont déterminés au jour du décès du disposant, 
• ne peuvent porter que sur des biens et droits dont le disposant a la propriété. 

En l’occurrence, le défunt prévoit l’attribution de droits sous forme de cession de droits dans un bien dont il n’a pas la propriété ni la libre disposition. 

La Cour de cassation invalide donc le testament qui ne pouvait pas prévoir une attribution de droits dans un bien dont le testateur n’était pas propriétaire au décès, l’attribution dépendant donc totalement de la volonté du véritable propriétaire du bien. 

Un legs au fils avec la charge de payer des droits à sa sœur ou deux legs particuliers avec paiement d’une soulte aurait pu solutionner la situation selon les avocats spécialisés en droit des succession du cabinet.