Partie 10 - Guide des successions
Établissement de la déclaration de succession
La déclaration de succession est un acte essentiel dans le traitement de la succession et l’un des premiers à être établi.
Elle permet :
- d’une part, de lister tous les biens du défunt et ses dettes éventuelles,
- et d’autre part, d’identifier les héritiers, leurs parts et vocations successorales et les droits de succession qu’ils devront régler.
01
Établir la déclaration de succession
02
Contester la déclaration de succession
03