Jurisprudences
L’exclusion des SCI du régime de l’article 790 A du CGI
Réponse ministérielle JOYANDET, JO Sen du 01/10/2026 n°07854
Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Enseignement de l'arrêt
Aucune exonération des droits de mutation à titre gratuit n’est envisageable pour les dons de sommes d’argent permettant l’acquisition ou des travaux de rénovation via une SCI.
Le régime classique des dons de sommes d’argent
Qualification civile
Un don de somme d’argent est une donation entre vifs portant sur un bien meuble (la somme d’argent), réalisée le plus souvent sous forme de don manuel (remise d’espèces, chèque, virement, mandat, etc.)
Sur le plan civil, le don manuel obéit aux conditions de droit commun des donations :
- élément matériel : dessaisissement réel, définitif et irrévocable du donateur ;
- élément intentionnel : c’est l’intention libérale du donateur, sa volonté de gratifier gratuitement le donataire
- acceptation du donataire (qui peut être tacite et n’est soumise à aucun formalisme pour le don manuel ; cf notamment Civ.1,. 12 juin 1966 n° 64-12.464, Civ.1,. 13 janvier 2016 n° 14-28.297);
Plus précisément, l’élément matériel suppose une « tradition » du bien, qui peut être :
- concrète, notamment par versement d’espèces
- ou dématérialisée, notamment par virement de compte à compte.
Traitement fiscal
Le don de somme d’argent n’est pas hors du champ de l’imposition au titre des droits de mutation à titre gratuit. Il est cependant vrai qu’en raison de son manque de formalisme, en pratique, il ne sera effectivement fiscalisé que s’il est :
- volontairement déclaré ou enregistré ;
- reconnu dans un acte (notarié ou sous seing privé) ;
- ou « révélé » à l’administration dans les conditions prévues par le code général des impôts (notamment à l’occasion d’un contrôle ou d’une succession).
Dans ces cas, c’est classiquement le barème applicable en fonction du lien de parenté (CGI art. 777) et après imputation des abattements (CGI art. 779, 790 B, 790 D, etc.) qui s’appliquera.
| Lien de parenté (donateur/donataire) | Abattement | Barème principal |
| En ligne directe (enfants, ascendants) | 100 000 € par donateur et par donataire | Barème progressif de 5 % à 45 % par tranches (ex. 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % de 8 072 à 12 109 €, etc.) |
| Entre époux / partenaires de Pacs | 80 724 € | Barème spécifique de 5 % à 45 % par tranches |
| Entre frères et sœurs | 15 932 € | 35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 % au‑delà |
| Neveux et nièces | 7 967 € | 55 % (parents jusqu’au 4 e degré) ou 60 % (au‑delà / non parents) |
| Personnes handicapées (quel que soit le lien) | Abattement supplémentaire de 159 325 € | Barème selon le lien de parenté |
L’exonération de certains dons de sommes d’argent
L’exonération permanente de certains dons
Deux catégories de dons échappent aux règles fiscales habituelles.
Les présents d’usage de l’article 852 du code civil
Les présents d’usage (c’est-à-dire le cadeau consenti à l’occasion d’un évènement reconnu par les usage, dont la valeur n’est pas excessive au regard de la situation de fortune du donateur au jour du cadeau) échappent à la qualification de donation taxable (article 852 du Code civil).
« Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.
Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. »
Les dons familiaux de l’article 790G du code général des impôts
Les dons familiaux de sommes d’argents bénéficient par ailleurs d’une exonération prévue par l’article 790 G du Code général des impôts.
Il s’agit des dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce.
Ces derniers sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans
Cette exonération se cumule avec les abattements de droit commun prévus aux articles 779, 790 B et 790 D du CGI.
I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1)
Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale.
En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du premier alinéa.
III. – (Abrogé).
IV. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.
Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d’après les règles de dévolution légale.
V. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces.
VI – (Abrogé).
« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »
« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur. »
Pour bénéficier de l’exonération de l’article 790 G, le don de somme d’argent doit être déclaré ou enregistré dans un délai d’un mois à compter de la date du don.
Ainsi :
- En présence d’un acte notarié, l’acte doit être enregistré par le notaire dans le mois
- En cas d’acte sous seing privé constatant la transmission, l’enregistrement n’est pas obligatoire mais il est exigé dans le mois pour bénéficier de l’exonération
- En l’absence d’acte, le don doit faire l’objet d’une déclaration déposée par le donataire auprès de l’administration fiscale dans le mois suivant le don (télédéclaration depuis le 1er janvier 2026).
« I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
III. – Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784.
IV. – Sous réserve de l’application du 1° du 1 de l’article 635 , les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don.
V. – (Abrogé) »
L’exonération temporaire de certains dons de sommes d’argent
La loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 prévoit un régime d’exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit à l’article 790 A du CGI.
« I. – Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société, il est appliqué, sur option du donataire, un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies :
a) L’entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
b) La donation est consentie aux personnes titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exercent leur fonction à temps plein ou d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la transmission, conclu avec l’entreprise dont le fonds de commerce ou la clientèle est transmis ou avec la société dont les parts ou actions sont transmises ;
c) Abrogé ;
d) Lorsqu’ils ont été acquis à titre onéreux, le fonds ou la clientèle mentionnés ci-dessus doivent avoir été détenus depuis plus de deux ans par le donateur ou la société ;
e) Lorsque la transmission porte sur des parts ou actions acquises à titre onéreux, celles-ci ont été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ;
f) Les donataires poursuivent à titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission l’exploitation du fonds ou de la clientèle transmis ou l’activité de la société dont les parts ou actions sont transmises et dont l’un d’eux assure, pendant la même période, la direction effective de l’entreprise. Dans le cas où l’entreprise fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce dans les cinq années qui suivent la date de la transmission, il n’est pas procédé à la déchéance du régime de faveur prévu au premier alinéa.
II. – Lorsque les donataires ont exercé l’option prévue au I, le bénéfice de ses dispositions est exclusif de l’application de l’article 787 B sur la fraction de la valeur des parts représentative des biens autre que le fonds artisanal, le fonds de commerce, le fonds agricole ou la clientèle, et de l’article 787 C à raison de la donation à la même personne des biens autres que le fonds artisanal, le fonds de commerce, le fonds agricole ou la clientèle, affectés à l’exploitation de l’entreprise.
III. – Le I ne peut s’appliquer qu’une seule fois entre un même donateur et un même donataire. »
Cette exonération est soumise à plusieurs conditions :
- la date du don : il doit être consenti entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026,
- lien de parenté entre le donateur et le donataire : le don doit profiter à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant ou, en l’absence de descendance, au profit d’un neveu ou d’une nièce (à l’exception des enfants des conjoints des frères et sœurs du donateur)
- objectif du don : dans les six mois suivant le versement, les sommes d’argent doivent être affectées par le donataire à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique effectués dans son habitation principale.
Ajoutons que le donataire doit conserver l’immeuble acquis comme résidence principale ou l’affecter à la location à usage d’habitation principale pendant 5 ans.
La somme d’argent ne peut donc pas être utilisée pour l’acquisition de droits démembrés ou indivis exercés sur un immeuble.
En revanche, les sommes données peuvent être affectées :
- à l’acquisition de l’usufruit d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, sous réserve qu’il soit affecté à la résidence principale du donataire ou à la location à usage d’habitation principale ;
- à l’acquisition en indivision soit d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement soit des droits d’usufruit exercés sur un tel immeuble, sous réserve qu’il soit affecté à l’usage de sa résidence principale ou qu’il soit donné en location à usage de résidence principale.
Pour bénéficier de l’exemption d’impôt, les sommes données ne peuvent donc pas être affectées :
- à la construction d’une résidence principale,
- à l’acquisition d’un terrain à bâtir
- au remboursement d’un prêt pour financer une résidence principale,
- à l’apport de la somme au capital d’une SCI.
Le montant de l’exonération est limité au montant de l’affectation et s’applique dans une double limite :
- 100 000 € par un même donateur à un même donataire ;
- 300 000 € par donataire.
L’apport de la réponse ministérielle du 1er octobre 2026
Le Sénateur Alain JOYANDET a attiré l’attention du Ministre de l’Action et des Comptes publics, lui demandant si une somme d’argent donnée pour acquérir un bien immobilier appartenant à une société, notamment une société civile immobilière, pouvait bénéficier de l’exonération prévue par l’article 790 A du CGI.
Il insistait sur le fait que de nombreux français détiennent leur résidence principale par l’intermédiaire d’une SCI.
La réponse du Ministre est toutefois très claire : le dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit doit être interprété et appliqué de façon rigoureuse.
Comme le précise le BOFIP (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, n° 880), pour bénéficier du régime favorable prévu par l’article 790 A du CGI, le don de somme d’argent ne peut pas être affecté à un apport à une société civile immobilière.
Ce don ne peut pas davantage être affecté à un compte courant d’associé au sein d’une SCI.
Ne répond donc pas aux conditions d’affectation le don de somme d’argent qui permettrait au donataire de consentir un prêt à une SCI qui achèterait ensuite un immeuble ou d’effectuer un apport à une telle société qui effectuerait par la suite des travaux de rénovation énergétique dans un bien lui appartenant (puisque, précisément, le cas échéant, le bien n’appartiendrait pas au donataire).
L’objectif est clair : permettre l’investissement dans une résidence principale, favoriser les logements écologiques, et non favoriser la gestion patrimoniale.
Les régimes d’exonération de droits de mutation à titre gratuit sont suffisamment favorables pour ne pas, en outre, être interprétés de façon extensive.
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