Jurisprudences
Contribution à l’entretien et l’éducation versée directement entre les mains de l’enfant majeur
Cass. civ. 1ere, 3 juil. 2024, RG n°22-17.808
Divorce – Séparation de corps, Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)
Enseignement de l'arrêt
Même si une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est versée entre les mains de ce dernier, la demande de suppression ou de restitution de l’indue est dirigée contre le parent qui en a la charge. L’enfant qui reçoit une pension alimentaire directement entre ses mains la reçoit pour le compte du parent dont il est à charge.
Jugement de divorce condamnant le père au paiement d’une pension entre les mains de l’enfant majeur
Aux termes d’un jugement de divorce du 10 octobre 2016 un époux est condamné au paiement d’une contribution pour l’entretien et l’éducation d’un enfant majeur à hauteur de 175 € par mois.
Conformément à la possibilité offerte par l’article 373-2-5 du code civil la pension est versée entre les mains de l’enfant majeur directement.
« Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant. »
Action en suppression de la contribution et restitution de l’indue contre la mère
Trois ans après le divorce, le père saisit le juge aux affaires familiales le 20 août 2019 pour obtenir la suppression de cette pension alimentaire de façon rétroactive depuis le 4 juin 2016, demandant à la mère le remboursement des sommes indûment payées conformément à la possibilité offerte par l’article 1302-2 du code civil.
« Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d’autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance. »
Rejet par les juges du fond considérant la demande mal dirigée
La Cour d’appel rejette la demande du père estimant qu’il aurait dû agir contre son fils qui a reçu directement les pensions alimentaires.
Elle estime ainsi qu’il appartenait au père de d’attraire son fils à la procédure afin de lui demander le remboursement des sommes en question. En pratique, la démarche n’est pas aisée. Qu’en pense juridiquement la Cour de cassation ?
Censure et apport de la Cour de cassation
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel.
Elle considère que la mère est bénéficiaire de la pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation et l’éducation au terme du jugement de divorce.
Ainsi, même si les sommes sont versées directement entre les mains de l’enfant, le père devait bien agir contre la mère, le jugement de divorce ayant été rendu à son bénéfice : « est recevable l’action en répétition exercée par le père contre la mère pour le remboursement des sommes directement versées à l’enfant au titre de l’obligation alimentaire dès lors que celui-ci les a reçues pour le compte de la mère »
En conséquence, même si la pension est versée entre les mains de l’enfant majeur, le bénéficiaire de cette contribution reste le parent qui a la charge de l’enfant.
C’est donc pour le compte du parent dont il est à charge que l’enfant reçoit directement la pension de la part de l’autre parent. L’action en restitution est donc naturellement dirigée contre ce parent.
Les avocats spécialisés en divorce du cabinet considèrent en creux que la Cour de cassation ouvre la porte à l’interprétation du jugement fixant la pension alimentaire pour rechercher si l’enfant ne reçoit pas les sommes directement parce qu’il a bien la direction et la gestion de son propre budget. Dès lors, il serait possible et même obligatoire de l’assigner en justice pour obtenir la suppression ou la modification de la pension alimentaire qu’il reçoit.
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