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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Contribution à l’entretien et l’éducation versée directement entre les mains de l’enfant majeur
Cass. civ. 1ere, 3 juil. 2024, RG n°22-17.808
Divorce – Séparation de corps, Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)
Publié le 01 Oct 2025
Droit de la famille
Enfant - La compétence territoriale en cas d’assignation des parents en fixation d’une CEE par l’enfant majeur
Article 46 du code de procédure civile
Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)
Publié le 22 Sep 2022