Jurisprudences

Fiscalité - Dématérialisation obligatoire de la déclaration de don manuel

Décret n°2025-1082, 7 nov. 2025

Patrimoine - Fiscalité

Enseignement de l'arrêt

Le décret du 7 novembre 2025 (décret n°2025-1082) prévoit la dématérialisation des déclarations de droits d’enregistrement et une obligation de télérèglement à compter du 1er janvier 2026, sous peine de sanctions financières pour :

les dons manuels de l’article 635 A du Code général des impôts,
les déclarations de dons de sommes d’argents de l’article 790 IV du Code général des impôts.

#don manuel

Contexte de la mesure

La loi de finances du 28 décembre 2019 (L n°2019-1479) prévoit que certaines déclarations de droits d’enregistrement devront désormais être souscrites par voie électronique et que leur imposition devra faire l’objet d’un télérèglement.

Le décret du 7 novembre 2025 (décret n°2025-1082) précise le cadre de cette nouveauté. Il impose ainsi la dématérialisation des déclarations de droits d’enregistrement et une obligation de télérèglement pour :

les dons manuels de l’article 635 A du Code général des impôts
les déclarations de dons de sommes d’argents de l’article 790 IV du Code général des impôts

Ces obligations entreront en vigueur le 1^er janvier 2026 et leur non-respect fera l’objet de sanctions financières.

La compréhension de celles-ci est donc dès à présent nécessaire afin de satisfaire aux exigences fiscales en la matière, et de s’assurer que les donations prochainement consenties seront effectuées selon les exigences en vigueur.

Mise en œuvre

Les déclarations visées

L’article 1 du décret (décret n°2025-1082) prévoit ainsi que devront faire l’objet d’une télédéclaration :

les dons manuels prévus de l’article 635 A du code général des impôts
les dons de sommes d’argent prévus au IV de l’article 790 du Code général des impôts

Pour mémoire le don manuel est celui qui s’effectue par la remise de la chose de la « main à la main » ou de compte bancaire à compte bancaire. Ce don doit en principe faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale, sans que cette condition influe cependant sur la validité de la donation en elle-même.

Le don de sommes d’argent prévu par l’article 790 du Code général des impôts est celui d’un montant maximum de 31.865€ consenti au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce – et qui bénéficie d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

le donateur est âgé de moins de 95 ans au jour de la transmission,
le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une émancipation au jour de la transmission.

« I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.

Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :

1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;

2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission.

Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D.

III. – Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784.

IV. – Sous réserve de l’application du 1° du 1 de l’article 635 , les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don.

V. – (Abrogé) »

« Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale.

Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée :

a) dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur ;

b) dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal. »

Les déclarations exclues

L’article 1 du décret prévoit également des cas d’exclusion de cette obligation de télédéclaration.

Il s’agit des :

déclarations de dons soumis aux dispositions de l’article 784 A du CGI ;
déclarations de dons soumis aux dispositions des articles 787 B et 787 C,;
déclarations de dons soumis aux dispositions de l’article 790 A bis du même code ;
déclarations de dons soumis aux dispositions de l’article 791 ter du même code ;
déclarations de dons soumis aux dispositions de l’article 1043 A du même code ;
déclarations de dons soumis aux dispositions de l’article 1131 du même code ;
déclarations de dons au profit d’un descendant venant en représentation de son parent prédécédé ;
déclarations de dons de sommes d’argent prévus à l’art 790 G à un petit-neveu venant en représentation de son parent prédécédé ;
déclarations de dons comportant un rappel de dons antérieurs précédemment déclarés au format papier et ayant donné lieu au paiement de droits d’enregistrement ;
déclarations de dons au profit d’une personne morale ;
déclarations de dons au profit d’un mineur ou d’un majeur protégé lorsque son représentant n’est pas le donateur.

Les démarches à effectuer

En pratique, le décret prévoit que les démarches sont effectuées au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée et que les paiements accompagnant les déclarations souscrites par voie électronique doivent également effectués par télérèglement, au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée.

Cette plateforme permet au donataire (personne ayant bénéficié de la donation) de déclarer le don manuel ou le don de somme d’argent dont il a été gratifié et, le cas échéant, de s’acquitter de l’imposition dont il est redevable au titre des droits de mutation à titre gratuit.

Ces obligations incombent tant au donataire, qu’au notaire qui serait chargé de déclarer le don, en qualité de représentant du donataire.

Les cas de dispense

Tenant compte des difficultés que peuvent rencontrer les donataires face à cette obligation de recourir à l’outil informatique, le décret a prévu des cas de dispense.

Peuvent ainsi être dispensés de l’obligation de télédéclaration (article 3 du décret n°2025-1082) :

les usagers personnes physiques dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet ;
les usagers qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique.

Dans ce cas la déclaration doit être effectuée manuscritement via l’imprimé Cerfa 2735-SD à déposer en double exemplaire au service des impôts du domicile du donataire.

Les sanctions

Enfin, en cas de non-respect de ces nouvelles obligations (télédéclaration et télépaiement), l’article 1738 du Code général des impôts prévoit plusieurs sanctions.

Lorsque des droits sont à payer (au titre de la donation), une majoration de 0,2% du montant des droits sera appliqué. Précision étant ici faite que le montant minimum de la majoration est de 60€.

Lorsque le don n’était pas imposable, une amende de 15€ par document s’appliquera.

Précision étant ici faite que le montant minimum de l’amende est de 60€, et de 150€ maximum (soit 10 documents)

Lorsqu’il s’agit de dons de sommes d’argent versées à un tiers, une amende de 15€ par bénéficiaire s’applique.
Enfin, le BOFIP précise que la majoration de 0,2% peut se cumuler en cas de non respect de l’obligation de télédéclaration et de télérèglement. (BOI-CF-NF-10-40-50, 2 octobre 2019 n°30).