Succession – Acceptation à concurrence de l’actif net et formalisme

Rappel du cadre légal

Un héritier bénéficie de trois options lors de l’ouverture d’une succession :

• la renonciation à la succession,
• l’acceptation pure et simple de la succession. L’héritier acceptant devient propriétaire de l’actif et est tenu du passif, en principe de manière illimitée, mais seulement à concurrence de sa part en cas de pluralité d’héritiers,
• l’acceptation à concurrence de l’actif net,

L’acceptation à concurrence de l’actif net (également désignée ACAN), prévue par l’article 791 du code civil, permet à l’héritier de ne répondre des dettes que dans la limite de la valeur des biens recueillis.

Cette option emporte une véritable séparation des patrimoines : les créanciers du défunt ne peuvent pas saisir les biens personnels de l’héritier. Elle est une garantie forte pour l’héritier mais représente un risque économique pour ceux qui ont accepté de contracter avec le défunt. Elle doit donc respecter un formalisme pointu qui nécessite d’être accompagné par le notaire chargée des opérations ou un avocat spécialisé en droit des successions.

Formalisme de l’acceptation à concurrence de l’actif net

Pour que son option soit valable l’héritier doit respecter les règles suivantes.

Déclaration d’acceptation

La déclaration d’acceptation est faite auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ou devant notaire. Elle est enregistrée et fait l’objet d’une publicité nationale.

Si elle est opérée chez le notaire, ce dernier informe l’héritier de l’obligation de publicité et adresse copie au tribunal dans le mois qui suit cette option.

L’enregistrement de la déclaration a lieu au greffe du tribunal judiciaire et la publicité est double : 

• d’abord une insertion par le greffe au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), 
• puis, dans les quinze jours, une insertion par l’héritier dans un journal d’annonces légales (JAL) du ressort. Si la déclaration est faite devant notaire, celui-ci procède à l’enregistrement et à la publication BODACC, et organise la publication JAL via une procuration qu’il fait signer à l’héritier.

Inventaire

L’inventaire de la succession doit être joint à la déclaration ou déposé au greffe dans les deux mois à compter de la déclaration.

Il comporte l’estimation article par article des éléments d’actif et de passif, établi par un commissaire-priseur judiciaire, un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) ou un notaire.

L’héritier peut solliciter du juge une prorogation pour motifs sérieux et légitimes, le délai étant suspendu à compter de la demande.

Le dépôt est soumis à la même publicité et les créanciers successoraux et légataires de sommes d’argent peuvent consulter et obtenir copie, ainsi qu’être avisés de toute nouvelle publicité.

Sanction

Le non-accomplissement des formalités dans les délais requis entraîne la requalification de l’acceptation à concurrence de l’actif net en acceptation pure et simple, avec obligation au passif à concurrence de sa part. La conséquence est potentiellement extrêmement lourde pour l’héritier.

Formalismes imposés aux créanciers du défunt

Régime

Dans les quinze mois de la publicité au Bodacc de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. 

Les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d’une évaluation. 

Il résulte des articles 792 et 788 du code civil que, faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l’objet la déclaration d’acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci.

Apport de la Cour de cassation

La Cour de cassation a du se prononcer sur le formalisme de cette notification de créance.

Dans l’arrêt commenté, lors de la déclaration de créance au domicile élu de la succession le créancier n’a pas notifié son titre, en l’occurrence une reconnaissance de dette.

Cependant, le notaire ayant réceptionné la déclaration de créance était celui qui avait reçu l’acte de reconnaissance de dette. En outre, l’héritier était déjà informé de la créance puisqu’il avait contesté la reconnaissance de dette lors d’une précédente instance.

Sans expressément fonder sa décision sur ces deux éléments factuels, la Cour de cassation précise que la déclaration faite dans le délai au domicile élu de la succession suffit, même si le créancier n’a pas notifié son titre exécutoire dans ce délai.

Elle estime donc que la notification du titre n’est pas une formalité substantielle au sens de l’article 792 du code civil.

En l’espèce, la Cour d’appel a violé les textes en déclarant éteinte une créance ayant fait l’objet d’une déclaration dans le délai légal de quinze mois à compter de la publication nationale, au domicile élu de la succession, au seul motif que le titre du créancier n’avait pas été notifié concomitamment.