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Dossiers et fiches

Médiation et titre exécutoire

Exécution forcée d’un accord de médiation

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire précise que les transactions ainsi que les actes constatant des accords de médiation, de conciliation ou de procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats des parties et revêtus de la formule exécutoire du greffe constituent des titres exécutoires.