#titre-executoire
#
Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Divorce : certificat concernant un acte authentique ou un accord
Bruxelles II ter, Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, 27 nov. 2003
Droit international privé de la famille
Publié le 10 Nov 2023
Dossiers et fiches
Médiation et titre exécutoire
Exécution forcée d’un accord de médiation
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire précise que les transactions ainsi que les actes constatant des accords de médiation, de conciliation ou de procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats des parties et revêtus de la formule exécutoire du greffe constituent des titres exécutoires.