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#testaments-etablis-a-letranger

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Jurisprudences et lois commentées

Droit des successions

Enregistrement des testaments établis à l’étranger et certificat successoral européen

Cass. civ. 1ère, 13 avr. 2022, n°20-23.530

Liquidation et partage de successions, Patrimoine - Fiscalité, Droit international privé de la famille

Publié le 10 Jan 2023