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Jurisprudences et lois commentées
Procédure
Responsabilité du notaire – Le secret professionnel du notaire protégé
Cass. civ. 1ère, 11 janv. 2023, FS-B, n°20-23.679
Procédure et pratiques professionnelles
Publié le 23 Mar 2023
Droit du patrimoine
Succession : conciliation du secret professionnel du notaire et des intérêts des parties
Cass. civ 1ère, 11 janv. 2023, n°20-23.679
Relations avec les différents intervenants
Publié le 31 Jan 2023
Droit du patrimoine
Déontologie – La confidentialité des échanges entre notaires
Articles 23 de la loi du 25 Ventôse an XI et 226-13 du Code pénal - Secret professionnel
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 20 Sep 2022