#sauvegarde-de-justice
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Parties des guides pratiques
01
L'option successorale des héritiers
05
Contestation du testament
Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Sauvegarde de justice – Pouvoirs par défaut du majeur protégé
Cass. civ. 1ere, 9 avr. 2026, n°24-18.112
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
Publié le 28 Sep 2026