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#sauvegarde-de-justice

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Parties des guides pratiques

01

L'option successorale des héritiers

05

Contestation du testament

Jurisprudences et lois commentées

Droit de la famille

Sauvegarde de justice – Pouvoirs par défaut du majeur protégé

Cass. civ. 1ere, 9 avr. 2026, n°24-18.112

Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)

Publié le 28 Sep 2026