#privileges-de-juridiction
#
Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Divorce : la compétence en matière de responsabilité parentale et les privilèges de la juridiction
Cass. civ. 1ère, 15 sept. 2021, n°19.779
Droit international privé de la famille
Publié le 20 Mar 2022