#privileges-de-juridiction
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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
L’impossibilité pour le juge français de refuser l'application des articles 14 et 15 du Code civil sur le fondement de la fraude
Cass. civ. 1ere, 23 mai 2024, n°21-25.206
Droit international privé de la famille
Publié le 07 Fév 2025
Droit de la famille
Divorce : la compétence en matière de responsabilité parentale et les privilèges de la juridiction
Cass. civ. 1ère, 15 sept. 2021, n°19.779
Droit international privé de la famille
Publié le 20 Mar 2022