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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
PACS - Le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle
Cass. civ. 1ère, 27 janv. 2021, FS-P, n°19-26.140
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Publié le 16 Sep 2022