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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
L’absence de lien biologique n’empêche pas l’établissement de la filiation paternelle par la possession d’état
Avis Cass. civ. 1ère, 23 nov. 2022, n° 22-70.013
Enfants – Filiation et adoption
Publié le 19 Déc 2022
Dossiers et fiches
Famille
L’enfant dans le couple de même sexe : possession d'état et délégation-partage
- Saisie sur avis rendu le 7 mars 2018, la Cour de cassation refuse d’ouvrir la possession d’état comme mode d’établissement de la filiation au bénéfice du concubin du parent de même sexe.
- En matière de délégation-partage, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé ce mécanisme d’exercice de l’autorité parentale conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et n’a pas considéré qu’il y avait violation de ladite Convention en cas de refus des juridictions françaises d’autoriser une délégation-partage croisée dans un couple de même sexe pour chacun des membres du couple à l’égard de leurs enfants respectifs.