#plus-values-mobilieres
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Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
Report d’imposition des plus-values d’apport de titres
CE, 12 mars 2026, n°503922
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 13 Avr 2026
Droit du patrimoine
Plus-values mobilières - La soulte versée lors du partage des biens communs n’entre pas dans le prix de revient des titres
CAA Nancy, 2eme ch., 16 oct. 2025, n°23NC02522
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 10 Nov 2025