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Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
Le plan épargne retraite dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial
Cass. civ. 1ere, 2 oct. 2024, n°22-20990
Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions, Patrimoine - Fiscalité
Publié le 18 Juin 2025
Dossiers et fiches
PATRIMOINE
Patrimoine – Le plan d’épargne retraite – ce qu’il faut savoir !
Le plan épargne retraite, plus communément appelé PER, est un dispositif d’épargne à long terme introduit par la loi Pacte du 22 mai 2019 n°2019-486 et régit par les dispositions des articles L 224-1 et suivants du Code monétaire et financier. Sa généralisation dans la patrimoine des français impose d’en connaître le traitement dans le cadre de divorces et de successions.