Le plan épargne retraite dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial

Définition et sort du plan épargne retraite

Le plan épargne retraite, le PER, est un dispositif d’épargne à long terme introduit par la loi Pacte du 22 mai 2019 n°2019-486 et régit par les dispositions des articles L 224-1 et suivants du Code monétaire et financier. Sa généralisation dans le patrimoine impose d’en connaître le traitement dans le cadre de divorces et de successions.

En pratique le plan épargne retraite se décline en trois catégories :

• le plan d’épargne retraite individuel (ou PERin) : ouvert à tout souscripteur, exerçant une activité professionnelle ou non, qui est alimenté par des versements volontaires, 

• le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (ou PERECO) : plan mis en place par l’entreprise et ouvert à tous les salariés, alimenté par des versements volontaires, des primes d’intéressement, de participation, ou encore des abondements de l’employeur (épargne salariale).

• le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (ou PERO) : plan réservé à certaines catégories de salariés définies par l’entreprise, qui est alimenté par des cotisations obligatoires de l’employeur et/ou des salariés. 

Les avocats spécialisés en divorce du cabinet Canopy Avocats ont rédigé un tableau recensant le sort des plans d’épargne retraite en fonction du régime matrimonial :

Faits et procédure

Dans l’arrêt de la Cour de cassation du 02 octobre 2024, deux époux, mariés sous le régime de la communauté, divorcent.

L’épouse demande que le plan épargne retraite de l’époux soit intégré à la communauté et, à défaut sollicite le versement d’une récompense au titre de l’abondement, par la communauté, de ce plan épargne retraite.

Par arrêt du 27 janvier 2022, la Cour d’appel de Rouen rejette cette demande, considérant que les sommes sur lesquelles l’époux dispose d’un droit au titre du contrat d’épargne retraite constituent un bien personnel ou des droits exclusivement attachés à la personne.

L’épouse forme donc un pourvoi en cassation, affirmant que le financement d’un tel contrat par des deniers communs doit nécessairement donner lieu au calcul d’une récompense.

Apport de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, considérant que lorsqu’un compte personnel d’épargne de retraite complémentaire, a été alimenté par des deniers communs, l’époux qui en est le titulaire en doit récompense à la communauté.

Implicitement, la haute juridiction confirme donc, comme l’indiquait la Cour d’appel, qu’un tel placement est un bien propre. Il s’agit d’une confirmation de la jurisprudence en la matière (voir notamment Cass. Civ.1ere, 30 avril 2014 n°12-21484).

Sans aucune surprise, elle en déduit que son financement par des biens communs doit être compensé par une récompense. 

Le raisonnement est le même que pour les contrats d’assurance-vie.

De la même façon, dans le cadre d’un régime de séparation de biens, le financement par les deniers personnels d’un époux du plan épargne retraite de l’autre époux donnerait lieu au calcul d’une créance.

Reste une question, qui n’est pas abordée par cet arrêt : la récompense doit-elle être calculée en fonction des primes versées sur le plan épargne retraite ou en fonction de sa valeur de rachat ?