#partage-judiciaire
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Parties des guides pratiques
03
Mesures liquidatives
01
Demander le partage : la procédure judiciaire de comptes, liquidation et partage d'une succession
Jurisprudences et lois commentées
Procédure
La confirmation de la singularité de la procédure de partage judiciaire en appel
Cass. civ. 1ère, 9 juin 2022, RG n°20-20.688
Liquidation et partage de successions
Publié le 25 Jan 2024