#nullite-du-mariage
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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Nullité du mariage - Point de départ du délai de prescription
Cass. civ. 1ere; 20 mai 2026, n°24-22.299
Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps
Publié le 22 Mai 2026
Droit de la famille
Famille – Conditions de la nullité du mariage pour bigamie
Cass. civ., 11 avr. 2018, n°17-17.530
Unions (mariage / pacs / concubinage)
Publié le 13 Jan 2022