#mandataire-adhoc

Sociétés – Désignation d’un mandataire ad’hoc en cas de conflit d’intérêts entre la société et son représentant légal

Cass. com., 9 nov. 2022, n°20-19.077

Procédure et pratiques professionnelles, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions