#legs-universel
#
Parties des guides pratiques
01
Définition de l'indivision successorale
03
Le contenu du testament
Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Portée de l’option pour l’une des quotités disponibles spéciales entre époux
Cass. civ. 1ère, 13 juill. 2022, n°21-10.226
Liquidation et partage de successions
Publié le 15 Nov 2022
Droit des successions
Action en délivrance de legs et prescription en présence d’une demande en nullité du testament
Cass. civ. 1ère, 30 sept. 2020, n°19-11.543
Liquidation et partage de successions
Publié le 13 Sep 2022