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Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Succession - Détermination de la masse de calcul en cas de vente d’un bien postérieurement au décès
Cass. civ. 1ere, 12 juin 2025 n°22-24.477 et Cass. civ. 1ere, 2 juill. 2025, n°23-18.877
Liquidation et partage de successions
Publié le 03 Nov 2025