#enrichissement-sans-cause
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Parties des guides pratiques
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Autres cas de participation
Dossiers et fiches
Succession
L’existence d’une créance d’assistance sur le fondement de l’enrichissement injustifié ou de la charge successorale
L’enfant qui a soigné et assisté ses parents a droit à une créance contre la succession ou contre ses co-héritiers sur le fondement de l’enrichissement injustifié ou celui de la charge successorale.