#element-dextraneite
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Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
La détermination de la compétence juridictionnelle pour connaître d’une action en partage comportant un élément d’extranéité
Cass. civ. 1ère, 4 mars 2020, n°18-24.646
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 19 Sep 2022
Cas pratiques
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