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Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
L’évaluation des droits de mutation à titre gratuit : selon la valeur du bien au jour de la donation quelle que soit son sort postérieurement
Tribunal Judiciaire de La Rochelle – 7 avril 2026 n° RG 25/01103
Anticipations de successions
Publié le 20 Avr 2026
Droit du patrimoine
Patrimoine - Droits de mutation et société à prépondérance immobilière
Cour d’appel de Paris, 26 mai 2025 n°22-10251
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 30 Mar 2026
Droit des successions
Le frère ou la sœur pacsé du défunt ne peut bénéficier de l’exonération des droits de mutations prévue à l’article 796-0 ter du Code Général des Impôts
Cass. com., 28 mai 2025, n°21-16.632
Unions (mariage / pacs / concubinage), Patrimoine - Fiscalité
Publié le 23 Juin 2025
Droit des successions
Conséquence de la renonciation à succession sur le calcul des droits de mutation à titre gratuit
CA Paris, 6 janv. 2025, n°22-12128
Patrimoine - Fiscalité, Liquidation et partage de successions
Publié le 17 Juin 2025